Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Chaque échantillon de lait prélevé à la ferme est analysé, à moins que les scellés soient brisés ou que l’échantillon soit altéré, pour que soit établi le dosage des composants du lait livré. La moyenne mensuelle des dosages de composants de lait d’un producteur est utilisée pour établir le paiement de lait de ce producteur pour ce mois.
Décision 8086, a. 23; Décision 10778, a. 3.
23. Pour chaque producteur, le laboratoire analyse, au cours de chaque mois, 4 échantillons choisis aléatoirement parmi ceux non altérés prélevés à la ferme de ce producteur au cours du mois et dont le scellé n’est pas brisé; ces échantillons doivent être représentatifs du lait livré par le producteur durant cette période. Il détermine le dosage des composants du lait des échantillons retenus et calcule la composition moyenne qui sera retenue pour le paiement du lait au producteur.
Décision 8086, a. 23.
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